Conditions générales de vente

 

EXPEDITIONS :

Même franco, elles se font aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de faire les réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent la livraison.

LIVRAISONS :

Les délais sont indicatifs, leur inobservation ne peut justifier le paiement de pénalités de retard, de dommages et intérêts, l’annulation de commande et le refus de marchandises. Franco de port pour toute commande supérieure à 150€ H.T.

RECEPTION DE LA MARCHANDISE :

Il appartient aux réceptionnaires de formuler contre le transporteur, en cas de retard, d’avarie ou de manquant, toutes réserves, dans les 48 heures (comme indiqué ci-dessus), propres à assurer la conservation de leurs droits.

PRIX :

Ils s’entendent hors taxes, départ usine. Ils sont fixés suivant les tarifs en vigueur au jour de la commande.

PAIEMENT :

Nos factures sont payables à notre siège social, selon les conditions prévues lors de la commande. Ces termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. L’acheteur n’ayant pas fait de remarques dans les 48 heures après réception de la commande, s’engage à accepter sans réserve nos conditions générales de vente (qui annulent et remplacent ses propres conditions d’achat).

Au cas où le paiement de nos marchandises et de nos fournitures serait exigible par échéance, le non paiement d’une échéance entraînerait l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité du prix, nonobstant les dispositions de l’article 1146 du Code Civil et sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure ou de remplir une formalité judiciaire quelconque.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera le paiement d’intérêts à 2.5 fois le taux légal sur la somme restant due, en sus des frais.

Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE RESOLUTOIRE :

• Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, la société GROUPE SDBH conserve l’entière propriété des biens jusqu’à paiement complet et effectif du prix facturé.

• Jusqu’à cette date, les marchandises et fournitures livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

• En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, la vente pourra être résolue de plein droit à tout moment, après simple notification écrite au client contenant déclaration de notre part d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.

• Les marchandises et fournitures livrées et non payées devront nous être restituées aux frais de l’acheteur, et en conséquence nous-même et notre transporteur sommes autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour y enlever les marchandises et fournitures.

• En réparation du préjudice subi par la résolution de la vente, les sommes déjà perçues seront conservées à titre de dommages et intérêt

COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE BORDEAUX :

De convention expresse, les Tribunaux de BORDEAUX seront seuls compétents pour connaître de toutes les difficultés pouvant naître de l’exécution et de l’interprétation des présentes conventions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.